PRÉAMBULE :
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, notamment sur toutes les conditions générales d’achats. Les conditions générales de vente constituent le point de départ et le cadre de la négociation commerciale, la société SA LMD Vinsse réserve le droit de ne pas satisfaire toute demande de l’acheteur qui serait exorbitante ou dérogatoire à celles-ci. Elles comprennent des conditions tarifaires (A) et des conditions de vente (B).
A) CONDITIONS TARIFAIRES.
1 – TARIFS.
1 – CONDITIONS :
Les conditions tarifaires s’appliquent à toute vente conclue à compter du 1er Février 2021 qui annule et remplace le précédent. Nos conditions tarifaires peuvent être modifiées sans préavis et sont applicables à toute vente conclue dès leur communication. Les tarifs de nos produits s’entendent en TTC et le transport est ajouté. Les marchandises commandées sont facturées selon le barème de notre tarif en vigueur à la date de la livraison
B) CONDITIONS DE VENTE.
1 – PRINCIPES GENERAUX :
1.1) Les présentes conditions de vente s’appliquent aux produits vendus par la Société SAS LMD Vins , sous une marque ou un nom commercial lui appartenant ou dont elle a la disposition, à compter du 1er Février 2021.
1.2) Les présentes conditions de vente ainsi que notre tarif constituant nos conditions générales de ventes sont disponibles sur notre site de vente et visible pour nos clients. En conséquence, toute commande de nos clients implique l’acceptation par eux mêmes.De celles-ci, nonobstant toute stipulation contraire proposée par l’acheteur.
1.3) La Société SAS LMD Vins ne peut être tenue responsable des pratiques illicites de ses clients contraires au Livre 4 du code de commerce.
1.4) La Société SAS LMD Vins se réserve le droit de suspendre la vente totalement ou partiellement en cas de force majeure définie comme tout événement qui n’est pas sous son contrôle susceptible d’empêcher ou de gêner la fabrication des produits ou le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale du marché. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Si l’événement de force majeure dure plus de 15 jours, la Société SAS LMD Vins pourra résoudre la vente.
1.5) L’acheteur s’interdit de déposer tout signe distinctif de quelle que nature qu’il soit, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la SAS LMD Vins ou dont elles ont la disposition. Il s’interdit de reproduire tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle sans autorisation préalable et écrite de la SAS LMD Vins. Il s’engage également à nous signaler toute atteinte à nos droits qu’il pourrait constater et à fournir toute information nécessaire à la sauvegarde de nos droits.
2 – COMMANDES ET ACCEPTATION DES COMMANDES
Toute commande transmise à la société SAS LMD Vins est irrévocable pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume commande ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit dans un délai de 3 jours suivant la réception de la commande initiale.
3) LIVRAISON
3.1) Sauf cas de force majeure et dans le cas où la Société SAS LMD Vins ne sera pas en mesure d’honorer l’expédition ou la livraison de l’un de ses produits, dans le meilleur délai. La société SAS LMD Vins n’est pas responsable du transport car celle-ci fait appel à une entreprise extérieure .
3.2) La Société SAS LMD Vins se réserve le choix du lieu de départ des marchandises.
3.3) Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de vérifier l’existence d’avaries et/ou de manquants au moment de la livraison. Toute réserve ou contestation motivée doit être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur par lettre recommandée dans les conditions de l’article L.133-3 du Code du Commerce, avec copie au siège de la Société SAS LMD Vins .
Dans le cadre de l’enlèvement de nos marchandises, ces dernières sont réputées livrées et agréées conformes dès leur chargement.
3.4) Le retour de marchandises faisant l’objet de litiges de livraisons ne pourra intervenir qu’après accord écrit et préalable de notre service commercial et par l’intermédiaire d’un transporteur de notre choix.
3.5) La Société SAS LMD Vins se réserve le droit de refuser toute commande anormale notamment au regard des volumes habituellement commandés. Concernant les produits supportant des offres destinées aux consommateurs de quelque nature que ce soit ou bénéficiant de remise promotionnelles, les approvisionnements ne pourront être supérieurs aux volumes définis préalablement à la réalisation des opérations les intégrants.
3.6) La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
4) CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1) Paiement :
Le paiement doit être fait comptant, par virement, carte bancaire au moment de la commande. Conformément à l’article L 443-1 du code du commerce . Une adaptation pour l’export peut être étudié au cas par cas . Le paiement est réputé avoir lieu le jour de la réception des fonds sur notre compte en cas de paiement comptant ou par chèque bancaire, le jour de l’échéance pour les effets de commerce avec ou sans acceptation préalable s’ils sont parvenus à la Société SAS LMD Vins.
La Société SAS LMD Vins a le droit de demander des garanties de solvabilité même en cours d’exécution d’une commande, lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à la solvabilité de l’acheteur / destinataire ou lorsque l’acheteur / destinataire s’abstient de fournir les garanties demandées, elle a le droit d’exiger le paiement préalable de toute livraison ou de suspendre la livraison des marchandises. En aucun cas les paiements dus au vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord préalable de celui ci.
4.2) Défaut et retard de paiement :
Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance fixée entraînera de plein droit des pénalités de retard au taux égal au taux de la Banque Centrale Européenne lors de son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le défaut ou retard de paiement pourra également le cas échéant et au choix de la Société SAS LMD Vins entraîner l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, quelque soit le mode de règlement prévu et la suspension des livraisons en cours dans l’attente de la régularisation de la situation, ainsi que l’exigibilité de la restitution des marchandises impayées aux frais et risques du client, laquelle restitution devra intervenir dans les quarante huit heures suivant la date de la demande. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 60 euros due au titre des frais de recouvrement. Article 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
4.3) Compensation :
La Société SAS LMD Vins n’autorise pas ses clients à procéder à la compensation des sommes quelle pourrait devoir à ses derniers avec celles qui lui sont dues. En conséquence, aucune compensation ne peut être faite par l’acheteur sans l’accord préalable et écrit de la Société SAS LMD Vins
4.4) Réclamation :
Toute réclamation concernant nos factures devra être reçue par la Société SAS LMD Vins dans un délai de 10 jours à compter de la date de facture. A défaut, aucune réclamation ne sera recevable. Toute réclamation concernant des sommes éventuellement dues par la Société SAS LMD Vinsau titre des contrats de vente (hors facture visée à l’alinéa ci-dessus) ou des accords de coopération commerciale intervenus entre les parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les deux mois suivants l’année au titre de laquelle la somme est réclamée. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
5 ) RESERVE DE PROPRIETE :
5.1) La Société SAS LMD Vins conservera la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix tant en principal qu’en frais et accessoires. En conséquence, la Société SAS LMD Vins se réserve le droit de revendiquer l’entière propriété des marchandises vendues et non encore payées entre les mains de l’acquéreur sans pour autant modifier les responsabilités de l’acquéreur qui doit supporter les charges et assurances des marchandises dès la date à laquelle l’enlèvement de nos entrepôts a été effectué ou était possible. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.
5.2) Le client pourra revendre les marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, mais il perdra cette faculté dès lors qu’il n’est plus à même d’effectuer les règlements dus. En cas de revente ou de transformation, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.
6 ) MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES :
Toute modification apportée aux présentes conditions générales de ventes devra, pour être valable et engager la Société SAS LMD Vins être contenue dans un document écrit et signé par une personne habilitée expressément par la Société SAS LMD Vins et se référant aux présentes conditions générales de vente.
7) CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPETENCE – LOI APPLICABLE :
7.1) Tout différend entre les parties relatifs à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes et de tout litige pouvant s’élever entre les parties à l’occasion de la vente et de leurs relations commerciales sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du siège social : de la société SAS LMD Vins, même en cas d’appel en garantie, pluralité de défendeurs ou référé.
7.2) Les présentes conditions de ventes sont expressément soumises au droit français.
8 ) GARANTIES :
Les Marchandises vendues sont garanties de qualité loyale et marchande. Dans tous les cas il sera considéré que le vin est un produit biologique vivant, qui évolue dans le temps et que le vendeur n’est pas garant de ses pré.